La décennale, garantie la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des études ou des travaux. Mais êtes vous bien informé ? Connaissez vous l’ensemble des obligations liées à cette garantie ? A quand remonte votre dernière mise en concurrence ?
C’est pour vous aider à répondre à vos questions que nous avons rédigés cet article synthétique.
Qui est concerné ?
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale. Les « constructeurs » sont aussi bien des entrepreneurs individuels, des particuliers qui construisent pour leurs propres comptes, promoteurs immobiliers, lotisseurs, architectes, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils.
Principe de cette garantie :
Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation est transmise également à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Concernant le maitre d’œuvre, ce dernier doit également souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » auprès d’un assureur. Cette dernière permettra de « préfinancer » des dommage de nature décennale. Cela permet une prise en charge plus rapide des remboursements ou des réparations couvertes par la garantie décennale sans qu’une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun soit nécessaire.
Couverture de cette assurance :
Cette garantie concerne les vices ou dommages de la construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables mais également qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.
Il peut s’agir :
- D’un défaut de conformité ;
- D’un vice de sol ;
- Gros ouvrage ;
- Menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires etc…) ;
- D’éléments d’équipement (lorsque les dysfonctionnements rendent le bien impropre à son usage) ;
Bien entendu, afin que cette assurance soit valide, elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Attestation d’assurance obligatoire :
Préalablement à toute ouverture d’un chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage son attestation d’assurance.
Cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.
Puisque cette obligation est transmise à l’égard des acquéreurs successifs, en cas decas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
Que faire en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
L’assurance souscrite par le constructeur n’est pas affectée par le dépôt de bilan de ce dernier. Elle peut donc être mobilisée par le maitre d’ouvrage dès que les travaux ont fait l’objet d’une réception mettant ainsi fin aux obligations contractuelles du constructeur.
Dans le cas ou les coordonnées de l’assureur ne seraient pas indiqués sur les factures, il est tout à fait possible de s’adresser au mandataire liquidateur en charge de la liquidation, afin d’obtenir ces informations.
Concernant les maitres d’œuvre, si la responsabilité de ces derniers est engagée (et ce même en partie), l’assureur de ce dernier peut être amené à prendre en charge l’indemnisation des dommages.
Intérêt de la renégociation :
Parce que cette assurance est obligatoire et vitale pour toutes les entreprises du secteur de la construction qu’il s’agisse ou non de gros œuvre, nous avons à cœur de vous accompagner dans le choix de cette garantie afin de vous permettre d’obtenir les meilleurs conditions en terme de prix et de garantie.
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