Lors de la mise en place d’un financement sur une entreprise, le dirigeant doit souscrire une assurance décès-invalidité sur sa tête. Grâce à cette assurance, le capital assuré sera versé à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant. Cependant, cette opération relativement « simple » pour le particulier, n’est pas sans risque pour l’entreprise et notamment pour les droits de succession.
Explications :
En effet, en raison du remboursement du capital restant dû par l’assureur au profit du banquier, la dette est mécaniquement éteinte. Cependant, ce remboursement a également pour effet de faire mécaniquement augmenter d’autant l’actif successoral du dirigeant décédé. Cette revalorisation de l’actif successoral provoque donc l’augmentation des droits de succession, et un revenu exceptionnel imposé à l’IS.
La mise en place d’une clause séquestre peut être une solution afin de prémunir les ayants droits d’une bien désagréable surprise.
Dans le cas de la mise en place d’un cette clause, le bénéficiaire des garanties n’est plus la banque prêteuse mais un tiers séquestre (notaire ou avocat).
Dans le détail :
En cas de décès d’un dirigeant ayant un prêt couvert par une assurance emprunteur + clause séquestre, la dette continuera de courir jusqu’à son terme. L’indemnisation de l’assureur sera ainsi versée directement sur le compte du notaire (ou de l’avocat) désigné, et conservera les capitaux jusqu’au remboursement total du prêt.
De cette façon, la dette reste inscrite au passif de la société, et ne constitue pas un revenu exceptionnel.
De plus, puisque la valeur de la société est diminué de la valeur de la dette encore existante, les droits de succession sont minorés dans le cas de transmission.
Comment mettre en place une clause séquestre :
Nous avons déjà évoqués dans un article précédent, l’importante de la mise en place d’une délégation d’assurance dans le but de réaliser des économies substantielles. Mais une délégation d’assurance est également le moment parfait pour insérer cette fameuse clause séquestre.
Même si les banques préfèrent être nommées directement comme bénéficiaires des capitaux, il est important de prendre en compte l’impact de la mise en place de cette clause afin de protéger davantage les ayants droits du dirigeant, sans que cela n’impacte les garanties souscrites.
Attention donc à ne pas céder trop rapidement aux sirènes d’un établissement bancaire proposant un taux plus avantageux que les autres, mais refusant, plus par principe que par logique, la mise en place d’une clause séquestre. Car rappelons que si la société n’honorait pas ses remboursements, la banque serait en droit de réclamer les fonds détenus par le tiers séquestre.
Pour aller plus loin :
La mise en place de cette clause séquestre est le résultat de l’arrêt Musel de juillet 1992. Jurisprudence relative à la souscription d’un contrat d’assurance décès sur la tête du dirigeant en couverture d’une ligne de financement avec caution de ce dernier.
Le Conseil d’Etat avait considéré que la société ne commettait pas un acte anormal de gestion en prenant en charge le paiement des primes du contrat d’assurance, dès lors que cette dernière répond aux besoins de la société.
