- Le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)
- Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
Le PEE :
Les principaux changements engendrés par la loi PACTE :
- Hausse du plafond de l’intéressement :
Avant la loi PACTE, le versement d’une prime d’intéressement était limitée à la moitié du plafond annuel du PASS (40 524€ en 2019). Dorénavant, le versement d’une prime d’intéressement pourra atteindre les ¾ de ce plafond soit 30 393€.
De même, les sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées également au ¾ du PASS. De cette façon le versement d’une prime d’intéressement dans un PEE ne perd pas de son intérêt fiscal permettant ainsi aux salariés de toujours bénéficier d’une prime sans impôt supplémentaire. De quoi optimiser l’efficacité du versement d’une prime d’intéressement.
- Baisse du forfait social (voire exonération) :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la participation, l’intéressement et l’abondement (uniquement pour les plans d’épargne salariale) bénéficient d’une exonération total sur forfait social.
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés : le forfait social appliqué sur un abondement versé sur un plan d’épargne salariale passe de 20% à 10%. Il reste cependant à 20% si l’abondement est utilisé pour l’achat de titres de l’entreprises.
- Les principales nouveautés sur le PEE :
Abondement unilatéral de l’employeur :
La loi PACTE donne la possibilité à chaque employeur de décider d’une attribution d’un abondement uniforme à tous les salariés et ce, même si la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise est nulle.
Attention cependant, cet abondement unilatéral prend la forme d’actions ou de certificats d’investissement qui sont bloqués dans le PEE pendant une durée de 5 ans (durée maximale de défiscalisation)
Alimentation actionnariale du PEE par le salarié :
En cas d’augmentation de capital de l’entreprise, les salariés auront désormais la possibilité d’acheter des titres de leur entreprise avec une décote de 30 à 40%. Le montant de la décote est fonction de la durée de blocage dans le PEE. Pour une durée de 5 ans la décote est de 30% pour une durée de 10 ans la décote est de 40%.
Le PERCO :
Précédemment le PERCO ne pouvait être mis en place que si un PEE existait dans l’entreprise. Aujourd’hui, avec la loi PACTE, le PERCO peut être mis sans existence préalable d’un PEE.
Depuis le décret du 30 juillet 2019, le PERCO peut être alimenté par les droits au CET (ou des jours de repos non pris si le CET n’est pas mis en place dans l’entreprise).
Concernant les frais de gestion du PERCO ces derniers seront à la charge du salarié qui quitte l’entreprise, ils resteront à la charge de l’employeur pour les salariés présents dans l’entreprise.
Conclusions :
La loi PACTE vise à assouplir la mise en place de dispositifs permettant le versement de prime pour les salariés et notamment le partage des richesses créées par l’entreprise sans impact fiscale. Ces primes gagneront ainsi en efficacité pour les salariés.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation de ces dispositifs.
